Fils d'actualités juridiques
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
Public - Public
22/11/2016
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Personnes et familles
22/11/2016
Assurance emprunteur : les conditions de résiliation pour cause d’aggravation du risque sont définies
Affaires - Affaires
22/11/2016
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Affaires
21/11/2016
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
Pénal - Pénal
21/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
Affaires - Banque et Finance, Sociétés
21/11/2016
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Travail et social - Travail et social
18/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Personnes et familles
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Civil
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Public - Public
17/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Affaires, Sociétés
17/11/2016
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Pénal - Pénal
17/11/2016
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Affaires - Sociétés
17/11/2016
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Pénal - Pénal
17/11/2016
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
Affaires - Transport
17/11/2016
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/11/2016
