Fils d'actualités juridiques
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2016
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Pénal - Pénal
19/12/2016
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
Affaires - Sociétés
19/12/2016
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
Pénal - Pénal
16/12/2016
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
Affaires - Commercial
16/12/2016
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Affaires - Transport /
Civil - Civil
15/12/2016
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Pénal - Pénal
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Affaires - Transport /
Public - Public
15/12/2016
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
Public - Public
14/12/2016
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
Public - Public
14/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/12/2016
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Public - Public
14/12/2016
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Public - Public
14/12/2016
