Fils d'actualités juridiques
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
Affaires - Affaires
15/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/03/2017
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Pénal - Pénal
15/03/2017
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Public - Public
15/03/2017
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Public - Public
14/03/2017
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
Affaires - Sociétés
14/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Public - Public
14/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Pénal - Pénal
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
10/03/2017
