Fils d'actualités juridiques
Néonicotinoïdes : la CJUE en exclut définitivement l’utilisation pour les semences
Public - Public
16/02/2023
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : la DG Trésor vous consulte !
Affaires - Transport
16/02/2023
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Affaires - Transport, Affaires
15/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2023
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
Public - Public
15/02/2023
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2023
Capacité professionnelle en commission de transport : dates pour l’examen 2023
Affaires - Transport
10/02/2023
Gestion quantitative de la ressource en eau : des pistes d’amélioration pour les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE)
Public - Public
09/02/2023
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/02/2023
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison
Affaires - Transport
08/02/2023
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
08/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2023
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
06/02/2023
Maitrise du risque et compliance au Symposium Douane de Class Export
Affaires - Transport
03/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/02/2023
