Fils d'actualités juridiques
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
Fiscalité - Fiscalité
22/02/2018
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Affaires - Affaires
22/02/2018
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Public - Public
22/02/2018
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/02/2018
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
Public - Public
22/02/2018
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Public - Public
22/02/2018
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Civil - Civil
21/02/2018
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/02/2018
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
Affaires - Affaires, Sociétés
21/02/2018
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/02/2018
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme
Civil - Civil
21/02/2018
Fiscalité agricole : un projet de réforme est lancé
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
21/02/2018
La disproportion du cautionnement est une défense au fond échappant à la prescription
Civil - Civil
21/02/2018
L’article L. 442-6 du Code de commerce non applicable au bail commercial
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Les recommandations de l’AMF suisse sur les ICO
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
20/02/2018
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
Affaires - Affaires, Sociétés
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
